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Un bilan des droits pour prévenir le non-recours

Résumé : La Direction de l'action sociale du Conseil Départemental du Val-de-Marne a développé un bilan d'accès aux droits qui permet au moment de l'instruction d'une demande de RSA de vérifier l'ensemble des droits sociaux et des dispositifs auxquels la personne peut prétendre, et de prévenir ainsi les situations de non-recours. Élaborés en 2014, la mise en oeuvre de ces bilans a été effective à partir de janvier 2018.

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Programme

  • Démarrage : 2014
  • Lieu de réalisation : Val-de-Marne
  • Budget : N/C

Organisme(s)

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Localisation

Comité de lecture

  • Date de lecture de la fiche :  03/06/2019 00:00
Appréciation(s) du comité : A généraliser ! Source d’inspiration !
Solution(s) : Coordination des actions Démocratie et bonne gouvernance Exclusion et isolement
Pays :  France, Île-de-France
Envergure du programme :  Locale
Opérateur(s) :  Établissement Public
  • Bénéficiaires :  Bottom Of the Pyramid (BOP)
  • Domaine(s) :  Transports, Protection sociale, Logement, Droits fondamentaux

Fiche collectée dans le cadre du programme RESOLIS « SOLIDARITES & VULNERABILITES SOCIALES »

Copyright: Licence Creative Commons Attribution 3.0 ( http://creativecommons.org/licenses/by/3.0/ )
Pour citer un texte publié par RESOLIS : Mazé Amélie , « Un bilan des droits pour prévenir le non-recours », **Journal RESOLIS** (2019)

Origines et contexte du programme

Cet outil a été construit dans le cadre du Schéma départemental d’action sociale de proximité, il a été élaboré à la suite de deux constats : le premier était que les droits sociaux représentent une part croissante dans les demandes adressées aux services sociaux de proximité, le second est que des usagers qui sont suivis par une assistante sociale n’ont pas certains droits ouverts, du fait de l’évolution rapide des situations individuelles et des dispositifs.

Objectifs du programme

Cet outil vise à limiter le non-recours aux droits des publics accueillis et suivis par les services sociaux départementaux, en développant les compétences des personnels administratifs. En effet cet outil est utilisé par les assistants administratifs en amont d’un rendez-vous avec une assistante sociale. Il doit permettre d’orienter rapidement les usagers vers le service compétent lorsque leur demande ne relève pas des services sociaux départementaux. L’objectif secondaire de cet outil est de recentrer les assistantes sociales sur leur cœur de métier (l’évaluation sociale et l’accompagnement).

Actions mises en oeuvre

Cet outil a été proposé dans le cadre d’un groupe projet du schéma, puis a été affiné par un groupe de travail réunissant des assistants administratifs. Afin d’élaborer cet outil un groupe de travail s’était réuni pendant plusieurs mois, réfléchissant également aux modalités de sa mise en œuvre. L’outil finalisé est conçu comme un questionnaire, abordant différentes thématiques : famille, emploi, logement, santé, transport. Pour chaque thématique les droits potentiels sont listés de façon à disposer d’une vision exhaustive des droits ouvrables. Cette approche vise à repérer les besoins au-delà de la seule demande explicite de l’usager. Au départ conçu pour une mise en œuvre en 2015, l’outil n’a finalement été systématisé qu’en 2018 dans le cadre du nouveau dispositif insertion.

résultats et impacts, quantitatifs et qualitatifs, des actions mises en oeuvre

L’outil n’est utilisé de façon systématique de depuis 2018. Pour les services l’ayant utilisé au cours de l’expérimentation, son utilité était reconnue par les assistants administratifs, l’usager ayant bénéficié du bilan bénéficiant d’une copie et des noms des structures auxquelles s’adresser pour faire valoir ses droits, notamment lorsque sa demande ne nécessite pas l’intervention d’un travailleur social. En parallèle lorsque cet entretien aboutit à un rendez-vous avec un travailleur social, le bilan est utilisé comme support de l’entretien social. Afin de réaliser entièrement le bilan, un entretien administratif de 45 minutes est nécessaire.

Originalité du programme

Il s’agit d’un outil complet pour identifier des situations de non-recours potentielles, d’un outil simple mais qui permet de s’assurer de ne pas oublier de droits potentiels dans un contexte de multiplicité des dispositifs. Par ailleurs, il a permis de retravailler l’articulation entre travail social et travail administratif afin de renforcer leur complémentarité.

Partenariat(s) développé(s) dans le cadre du programme

Ce bilan est mis à disposition des CCAS, associations et accueils de jour conventionnés par le département pour l’accompagnement des allocataires du RSA. Il n’a pas été élaboré avec les partenaires mais en interne.

Retour d’expérience

Difficultés et/ou obstacles rencontrés durant la mise en oeuvre du programme :

La mise en œuvre initialement prévue en 2015 a été reportée car le bilan nécessitait des adaptations des organisations de travail pour pouvoir permettre la réalisation du bilan. En effet, cet outil nécessite à la fois qu’un assistant administratif soit disponible pour réaliser le bilan et qu’il puisse s’installer dans un bureau d’entretien afin d’assurer la confidentialité des échanges. Ces deux contraintes nécessitaient de repenser l’outil dans l’organisation des plannings des espaces départementaux des solidarités.

Solutions adoptées pour répondre aux difficultés et/ou obstacles :

La solution qui a été apporté a été d’inclure cet outil dans le cadre du nouveau dispositif insertion et de l’associer à l’instruction de la demande de RSA, même si l’outil peut être utilisé dans d’autres cadres. Cette adaptation permet que des plages horaires soient réservées pour la réalisation du bilan d’accès aux droits. Par ailleurs, il a été demandé aux structures conventionnées pour l’orientation ou l’accompagnement des allocataires du RSA de réaliser ce bilan d’accès aux droits, afin de le systématiser pour l’ensemble des allocataires val-de-marnais.

Améliorations futures possibles :

Une extension du bilan à d’autres publics non allocataires du RSA pour proposer ce diagnostic des droits potentiels à l’ensemble des publics

Présentation des facteurs de réussite et conseils pour une généralisation ou transposition du programme :

L’implication des professionnels dans l’élaboration de l’outil a permis d’anticiper des difficultés d’appropriation. L’outil nécessite que les professionnels soient formés à la conduite d’entretien afin que l’outil ne s’apparente pas à un interrogatoire sur les droits des personnes mais puisse traiter l’ensemble des thématiques de façon fluide. L’intégration de l’outil dans les organisations de travail constitue un facteur clé de faisabilité et de réussite du projet.

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